Réouverture des débats pour homologation d’un protocole d’accord

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Réouverture des débats pour homologation d’un protocole d’accord
PAR CES MOTIFS

La cour,

Ordonne la réouverture des débats et le rabat de l’ordonnance de clôture prononcée le 7 décembre 2023.

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 13 juin 2024 au cours de laquelle la clôture sera prononcée à nouveau et une date d’audience fixée.

La Greffière La Présidente

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