Rémunération des artistes : affaire Shaggy

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Rémunération des artistes : affaire Shaggy
Le chanteur Shaggy ne peut prétendre à une rémunération équitable pour ses phonogrammes diffusés en France, car ceux-ci doivent être fixés pour la première fois dans un État membre de la Communauté européenne. Bien que la Jamaïque ait ratifié la Convention de Rome, les États-Unis ne l’ont pas fait, ce qui empêche Shaggy, de nationalité américaine, de bénéficier de cette rémunération. De plus, les dispositions du traité de l’OMPI ne s’appliquent pas non plus, car les États-Unis ont émis des réserves limitant l’application de la rémunération équitable, excluant ainsi les phonogrammes produits sur leur territoire.

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