Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire en dernier ressort :
Condamne la SA SOCIETE GENERALE, prise en la personne de son représentant légal, à régler à Madame [S] [E] et Monsieur [D] [E], la somme de 2400 euros, avec intérêts légaux à compter du 14 juin 2022 ;
Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;
Ecarte les dispositions de l’article L.133-18 du code monétaire et financier ;
Condamne la SA SOCIETE GENERALE, prise en la personne de son représentant légal, à verser à Madame [S] [E] et Monsieur [D] [E], la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SA SOCIETE GENERALE, prise en la personne de son représentant légal, aux entiers dépens.
La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,
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