Le 21 novembre 2023, l’URSSAF PACA a émis une contrainte de 3 358 € contre la SAS [5] pour un versement insuffisant d’août 2023. En réponse, la SAS a formé opposition le 12 décembre 2023. Lors de l’audience du 12 septembre 2024, l’URSSAF a annoncé son désistement, ayant régularisé la créance. Toutefois, elle a demandé la condamnation de la SAS aux frais de signification. Le tribunal a constaté que la contrainte était devenue sans objet, mais a noté que l’acte était justifié, imposant ainsi les frais à la SAS [5].