La société Groupe des éditions sportives internationales a contesté devant le Conseil d’Etat le refus de renouvellement du certificat d’inscription pour la publication Foot Actu, jugée non conforme par la Commission paritaire. Celle-ci a estimé que la revue manquait d’intérêt général et servait principalement à promouvoir les activités commerciales de l’Olympique Lyonnais. Le Conseil d’Etat a confirmé cette décision, soulignant que la publication visait avant tout à soutenir des transactions commerciales, excluant ainsi son accès aux avantages fiscaux prévus par la loi. Cette affaire illustre les critères stricts d’évaluation des publications pour l’obtention du certificat CPPAP.
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