Il est futile de contester un redressement URSSAF en raison de l’illégalité d’un transfert de données personnelles entre les services fiscaux et la sécurité sociale. Les transferts entre la DGFIP et l’ACOSS, ainsi que le traitement de ces données pour le calcul de la CSM, respectent les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. L’information sur la transmission des données est accessible via le Journal Officiel, et le site Urssaf.fr précise que la cotisation est basée sur les éléments déclarés fiscalement. Ainsi, la nullité de l’appel de cotisation pour manquement à l’obligation d’information ne peut être retenue.