Le gérant d’une discothèque est soumis à l’obligation de payer à la SPRE toutes les rémunérations prévues par les articles L.214-1 et L.214-5 du code de la propriété intellectuelle au profit des artistes-interprètes et des producteurs, en contrepartie de l’utilisation de phonogrammes publiés à des fins de commerce.
Faute pénale
Le fait pour le gérant d’une société de ne pas payer la SPRE le rend coupable d’une infraction pénale. Ce défaut de paiement constitue une faute détachable de ses fonctions sociales, engageant sa responsabilité personnelle sur le fondement de l’article 1240 du code civil. Le défaut de versement de la rémunération équitable est constitutif d’une infraction pénale, aux termes de l’article L.335-4 du code de la propriété intellectuelle.
Condamnations multiples
En l’espèce, il était établi que le gérant avait déjà été condamné à plusieurs reprises pour des faits similaires de non-paiement de la rémunération équitable, qu’il avait été destinataire de la mise en demeure de payer le montant des redevances par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et informé du caractère délictuel du défaut de versement de ces redevances. Ces agissements sont constitutifs d’une faute détachable de ses fonctions sociales, qui a concouru à l’entier préjudice de la SPRE, en sorte qu’il doit être condamné in solidum avec sa société à payer à la SPRE les sommes dues.
Préjudice spécifique de la SPRE
En s’abstenant de payer de manière systématique la totalité des rémunérations équitables à leurs échéances, le gérant a également contraint la SPRE à engager des frais en vue du recouvrement de ces rémunérations, alors que ce n’est pas son objet, ce qui lui cause un préjudice. Le gérant ne pouvait ignorer qu’en s’abstenant sciemment de payer à leur échéance la totalité des rémunérations équitables dues aux auteurs, il se rendait coupable de l’infraction prévue par l’article L.335-4 du code de la propriété intellectuelle, l’existence de cette infraction ayant été au demeurant rappelée par la SPRE dans sa mise en demeure. Ces faits ont causé à la SPRE un préjudice distinct de celui réparé par l’allocation d’intérêts au taux légal (5 000 euros).
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