Les redevances d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications sont encadrées par le code des postes et des communications électroniques. Le décret du 27 décembre 2005 précise que ces redevances concernent uniquement l’occupation permanente du domaine public, excluant ainsi les occupations temporaires liées aux chantiers. Dans l’affaire opposant la société Orange à Montpellier Méditerranée Métropole, cette dernière a légitimement institué une redevance pour l’occupation provisoire du domaine public routier, en l’absence de réglementation spécifique. Le tribunal administratif a annulé les titres exécutoires, mais la cour a finalement rétabli la légalité de ces redevances.