La Cour d’appel de Paris a rejeté 17 questions préjudicielles concernant la légalité des décisions réglementaires de la commission prévue par l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, sur lesquelles la SPRE se base pour demander une rémunération équitable. Les demandes de transmission au Conseil d’État ont été jugées dénuées de caractère sérieux, conformément à l’article 49 alinéa 2 du code de procédure civile. Cette décision s’inscrit dans un contexte où des affaires similaires ont déjà été tranchées, renforçant ainsi la position de la SPRE et la légitimité des décisions antérieures.