En refusant, en toute connaissance de cause, de communiquer les justificatifs de son chiffre d’affaires et de s’acquitter des redevances dues pour la diffusion de la musique dans l’établissement qu’elle exploite, une société commet une faute engageant sa responsabilité à l’égard de la SPRE, cette dernière justifiant d’un préjudice non sérieusement contestable en lien causal avec cette faute constitué par les coûts de gestion supplémentaires occasionnés par ce débiteur récalcitrant (3.000 euros au titre de dommages et intérêts).
Défaut de versement de la redevance SPRE
Pour rappel, la SPRE est la société de perception et de répartition des droits voisins du droit d’auteur des artistes-interprètes et des producteurs de phonogramme. Il résulte de l’article L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, que le défaut de versement de la rémunération due à l’auteur, à l’artiste-interprète ou au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la communication publique ainsi que de la télédiffusion des phonogrammes est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Seuil de redevance exigible
Selon les dispositions de la décision du 5 janvier 2010 de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle (articles 2 et 7 notamment) , les établissements qui ne déclarent pas leurs recettes annuelles sont facturés sur la base du dernier chiffre d’affaires connu ou avec un minimum de 580 euros HT par mois, qu’il appartient à l’établissement redevable de justifier des particularités permettant d’exclure une partie de ses recettes de l’assiette de facturation de la rémunération équitable et que des normes sont prévues pour réduire l’assiette de calcul des droits en fonction des périodes d’ouverture et du type d’activité (abattement du protocole d’accord professionnel du 10 novembre 2011).
Il appartient au redevable de déclarer ses recettes annuelles et par la même de justifier de particularités permettant d’exclure une partie de ces recettes de l’assiette de facturation. En l’absence de déclaration, la SPRE est fondée à facturer les sommes dues au titre de la rémunération équitable sur le dernier chiffre d’affaires connu publié au registre du commerce et des sociétés et appliqué les abattements adéquats.
Principe de la rémunération équitable exigible des HCR
La SPRE est un organisme de gestion collective des droits voisins du droit d’auteur des artistes-interprètes et des producteurs de phonogramme dont l’existence et le fonctionnement sont respectivement prévus par les articles L. 214-5 et L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle.
La SPRE a pour objet de percevoir et de répartir entre ses ayants-droit la rémunération dite équitable prévue à l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle dont doivent s’acquitter les utilisateurs de phonogrammes publiés à des fins de commerce, quel que soit leur lieu de fixation dès lors qu’ils font l’objet d’une communication directe dans un lieu public ou d’une radiodiffusion.
La rémunération équitable destinée aux artistes-interprètes et aux producteurs des phonogrammes diffusés est en principe assise sur les recettes d’exploitation de leurs utilisateurs, parmi lesquels figurent notamment les discothèques et établissements similaires, les bars et/ou restaurants à ambiance musicale, les cafés et restaurants, les salons de coiffure, les commerces de détail ou de la grande distribution et plus généralement tous les établissements, espaces et lieux sonorisés.
En application de l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, les barèmes et modalités de versement de la rémunération équitable applicables aux bars et/ou restaurants à ambiance musicale et aux cafés et restaurants ont été arrêtés en dernier lieu par une décision du 5 janvier 2010 publiée au journal officiel du 23 janvier 2010 et entrée en vigueur le 1er février suivant modifiée, s’agissant du barème applicable aux café et restaurants, par une décision du 30 novembre 2011 publiée au Journal officiel du 7 décembre 2011 et entrée en vigueur le 1er janvier 2012.
Selon ces dispositions légales et réglementaires, les exploitants de bars et/ou restaurants à ambiance musicale et de cafés et restaurants sonorisés ont deux obligations principales à l’égard de la SPRE qui sont de fournir tout justificatif des éléments nécessaires au calcul de la rémunération, notamment par la production des éléments comptables et fiscaux en permettant la vérification – article 7 de la décision du 5 janvier 2010 – et de s’acquitter d’une rémunération qui est pour l’activité de «bars et/ou restaurants à ambiance musicale», proportionnelle à l’ensemble des recettes brutes produites par les entrées et un certain nombre d’autres services ainsi que par la vente des consommations ou la restauration, dont le taux de base est de 1,65 % (article 2), pour l’activité de «cafés et restaurants sonorisés», fonction d’une formule tenant compte du nombre de places assises et du nombre d’habitants et pour l’activité de «salles de jeux», à hauteur de 65 % du droit d’auteur avec un minimum de 90 euros HT annuel (article 6).
Il est enfin prévu pour la rémunération équitable due au titre de l’activité de « bars et/ou restaurants à ambiance musicale » que les établissements qui ne déclarent pas leurs recettes annuelles sont facturés sur la base du dernier chiffre d’affaires connu avec un minimum de facturation de 580 euros HT par mois (article 2).