L’Essentiel : La question de la reddition des comptes par les producteurs audiovisuels est déterminante. Selon l’ARCEPicle L. 132-28 du code de la propriété intellectuelle, le producteur doit fournir annuellement aux auteurs un état des recettes de l’exploitation de l’œuvre. En cas de manquement à cette obligation, la résiliation du contrat n’est pas automatique ; il faut prouver un préjudice grave. Toutefois, même sans résiliation, les auteurs peuvent réclamer des dommages et intérêts pour l’inexécution de cette obligation contractuelle. Cette situation souligne l’importance de la transparence dans les relations entre producteurs et créateurs.

Rendre compte aux auteurs / réalisateurs

La question est récurrente pour les sociétés de production audiovisuelle : le défaut de reddition des comptes expose-t-il à une résiliation des contrats de cession de droits ?

L’article L. 132-28 du code de la propriété intellectuelle pose que le producteur audiovisuel fournit, au moins une fois par an à l’auteur et aux coauteurs, un état des recettes provenant de l’exploitation de l’oeuvre selon chaque mode d’exploitation. A leurs demandes, il leur fournit également toute justification propre à établir l’exactitude des comptes, notamment la copie des contrats par lesquels il cède à des tiers tout ou partie des droits dont il dispose.

Manquements du producteur

Lorsque le producteur ne justifie pas avoir procédé à cette obligation légale annuelle qui en outre est en général contractuellement prévue dans les conventions, la résiliation n’est pas de droit. Le manquement doit avoir entraîné un préjudice suffisamment grave au détriment des auteurs pour justifier la résiliation, de surcroît lorsque les auteurs disposent de moyens d’information sur les résultats de l’exploitation des œuvres.

Dommages et intérêts aux auteurs

En l’absence de résiliation, les auteurs peuvent toutefois obtenir une somme à titre de dommages et intérêts pour l’inexécution de l’obligation contractuelle de reddition des comptes.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle est l’obligation légale du producteur audiovisuel envers les auteurs ?

Le producteur audiovisuel a l’obligation légale de fournir, au moins une fois par an, un état des recettes provenant de l’exploitation de l’œuvre aux auteurs et coauteurs. Cette obligation est stipulée dans l’article L. 132-28 du code de la propriété intellectuelle.

Il doit également fournir, à la demande des auteurs, toute justification nécessaire pour établir l’exactitude des comptes. Cela inclut la copie des contrats par lesquels il cède à des tiers tout ou partie des droits dont il dispose.

Cette reddition de comptes est essentielle pour assurer la transparence et la confiance entre les producteurs et les créateurs.

Quelles sont les conséquences d’un manquement à cette obligation ?

Si le producteur ne respecte pas son obligation de reddition des comptes, cela ne conduit pas automatiquement à une résiliation des contrats de cession de droits. En effet, la résiliation n’est pas de droit et nécessite que le manquement ait causé un préjudice suffisamment grave aux auteurs.

De plus, A noter que les auteurs peuvent avoir accès à des informations sur les résultats de l’exploitation de leurs œuvres, ce qui peut influencer la gravité du préjudice.

Ainsi, la simple absence de reddition des comptes ne suffit pas à justifier une résiliation, mais peut être un facteur à considérer dans le cadre d’une action en justice.

Les auteurs peuvent-ils obtenir des dommages et intérêts en cas de manquement ?

Oui, en l’absence de résiliation, les auteurs ont la possibilité de demander des dommages et intérêts pour l’inexécution de l’obligation contractuelle de reddition des comptes.

Cela signifie que même si le contrat n’est pas résilié, les auteurs peuvent être compensés financièrement pour le préjudice subi en raison du manquement du producteur.

Cette possibilité de recours est importante pour protéger les droits des auteurs et leur permettre de recevoir une compensation adéquate pour les pertes éventuelles liées à l’absence de transparence dans la gestion de leurs œuvres.