Recours en annulation – Frais et dépens

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Recours en annulation – Frais et dépens
PAR CES MOTIFS

La Cour,

Dit irrecevables les conclusions déposées par la société Glaces regain tendant à voir infirmer la décision rendue le 22 juin 2023 par le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle,

En conséquence,

Déclare caduc le recours formé par la société Glaces Regain à l’encontre de la décision rendue le 22 juin 2023 par le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle,

Condamne la société Glaces Regain aux dépens de la procédure.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

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