Recevabilité de l’appel : attention aux délais

·

·

Recevabilité de l’appel : attention aux délais
PAR CES MOTIFS

La Cour,

Déclare l’appel recevable,

Infirme le jugement entrepris,

statuant à nouveau et y ajoutant,

Prononce la nullité de l’appel de cotisations du 28 novembre 2019,

Décharge Mme [R] de la somme de 14.128 euros due au titre de la cotisation subsidiaire maladie,

Condamne l’Urssaf Limousin aux dépens et à payer à Mme [R] la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Signé par monsieur Eric Veyssière, président, et par madame Sylvaine Déchamps, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

S. Déchamps E. Veyssière

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx