Recevabilité de l’action du SNJ

·

·

Recevabilité de l’action du SNJ
Le Syndicat National des Journalistes CGT (SNJ-CGT) a le droit d’agir en justice pour défendre l’intérêt collectif de la profession. Dans cette affaire, une chargée de mandat syndical a été mandatée pour représenter le syndicat dans le cadre d’un appel concernant une salariée. Les statuts du syndicat autorisent le bureau à prendre des décisions temporaires, ce qui valide le mandat donné. La cour a jugé que l’intervention du SNJ-CGT était recevable, car elle visait à réparer un préjudice lié aux manquements de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail, sans introduire de litige nouveau.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx