Rappel de salaires : quelle prescription applicable ? 

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Rappel de salaires : quelle prescription applicable ? 
La demande de rappel de salaire est soumise à un délai de prescription de trois ans, conformément à l’article L.3245-1 du code du travail. Ce délai commence à courir à partir du moment où le salarié a eu connaissance des faits lui permettant d’agir. En cas de rupture du contrat, le salarié peut réclamer les sommes dues pour les trois années précédant cette rupture. La requalification d’un CDD en CDI n’affecte pas les stipulations relatives à la durée du travail, et les demandes de rappel de salaire peuvent être recevables si elles respectent ce cadre légal.

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