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La requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail, de sorte qu’il convient de calculer la prime de treizième mois pour chaque année en fonction des salaires effectivement perçus. Affaire Nulle Part Ailleurs ProductionEn la cause, un ancien imitateur de l’émission les Guignols de l’info sollicite la condamnation de la société Nulle Part Ailleurs Production à un rappel de prime de treizième mois à hauteur de la somme de 12.397,5 euros pour les années 2016, 2017, 2018, ce à quoi la société s’oppose, soulignant que la somme de 20.181,75 euros a déjà été versée au salarié à ce titre. Le montant de la primeLe litige porte non pas sur le bien fondé de cette prime mais sur son montant. De même que s’agissant de la période considérée, les deux parties s’accordent comme le jugement querellé, à la circonscrire aux années 2016 à juin 2018 conformément à l’article L.3245-1 du code du travail, issu de la loi du 14 juin 2013. Ce que prévoit la Convention collectiveLa convention collective d’entreprise Canal + applicable prévoit que : « Tous les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, reçoivent pour une année complète de présence, une gratification égale au montant des appointements bruts de base au taux en vigueur au mois de décembre de l’année considérée. Cette gratification est payée en deux versements effectués à la fin du mois de juin et à la fin du mois de décembre. Pour les salariés ne possédant pas une année complète de présence, la gratification est calculée proportionnellement au temps de présence sur le ou les semestres considérés. En cas de cessation du contrat de travail, le calcul prorata temporis de la gratification est effectué sur la base du dernier mois de salaire brut de base. » La requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail, de sorte que, ainsi que l’a justement souligné le jugement querellé: ‘il convient de calculer la prime de treizième mois pour chaque année en fonction des salaires effectivement perçus’. Le salarié a obtenu gain de cause et obtenu la régularisation de ses primes. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est le risque associé aux dépenses de repérage pour un artiste ?Les dépenses de repérage pour un artiste doivent être justifiées comme étant professionnelles. Si ce caractère professionnel n’est pas établi, cela peut entraîner un redressement de l’URSSAF. L’URSSAF, qui est l’organisme chargé de la collecte des cotisations sociales en France, peut requalifier ces dépenses en rémunérations. Cela signifie que les sommes versées pour ces dépenses pourraient être soumises à des cotisations sociales, augmentant ainsi le coût pour l’employeur. Il est donc déterminant pour les artistes et les sociétés qui les emploient de conserver des preuves et des documents qui attestent du caractère professionnel de ces dépenses.Que stipule l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale ?L’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale définit ce qui est considéré comme rémunération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Selon cet article, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, y compris les avantages en nature, sont soumises à cotisation. Cela inclut non seulement les salaires, mais aussi d’autres formes de rémunération, ce qui peut avoir un impact significatif sur les charges sociales à payer. Ainsi, toute dépense qui pourrait être interprétée comme une rémunération doit être soigneusement documentée pour éviter des complications avec l’URSSAF.Quel exemple de dépense de repérage est mentionné dans le texte ?Le texte mentionne une dépense spécifique liée à un vol en jet privé, facturé à 11 450 euros, pour un repérage de mise en place d’un concert. Cette dépense a été engagée pour un concert privé impliquant plusieurs artistes et le gérant de la société. Cependant, la société n’a pas fourni d’éléments suffisants pour prouver que ce voyage avait un caractère professionnel. Sans cette preuve, l’URSSAF pourrait considérer cette dépense comme une rémunération, ce qui entraînerait des charges sociales supplémentaires.Pourquoi le caractère professionnel d’un voyage est-il important ?Le caractère professionnel d’un voyage est essentiel pour justifier l’exonération de charges sociales sur les dépenses engagées. Dans le cas du vol en jet privé mentionné, l’absence de preuves démontrant que le voyage était strictement professionnel a conduit à des doutes sur la nature de la dépense. Si un voyage est considéré comme personnel plutôt que professionnel, les dépenses associées peuvent être requalifiées en rémunération, ce qui entraîne des obligations fiscales et sociales supplémentaires pour l’employeur. Il est donc impératif de documenter soigneusement toutes les dépenses professionnelles pour éviter des complications avec l’URSSAF. |
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