Le Décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023 élargit les infractions pouvant être constatées par radars automatiques, incluant désormais des règles de circulation et de dépassement, ainsi que la réglementation sur le poids des véhicules. Il permet également aux agents de police municipale de constater sans interception les infractions sur des voies réservées à certaines catégories de véhicules. De plus, ce texte renforce la responsabilité pénale des employeurs en matière de transport routier, en intégrant toutes les infractions liées au poids des véhicules et en clarifiant les règles de circulation sur les voies réservées.