L’Essentiel : Selon les articles L 711-2 et L 714-3 du code de la propriété intellectuelle, l’enregistrement d’une marque est déclaré nul si elle manque de caractère distinctif. Cela inclut les signes qui désignent de manière générique un produit ou un service. L’examen de la distinctivité doit considérer l’ensemble du signe, car une combinaison d’éléments peut présenter un caractère distinctif même si certains sont dépourvus de ce caractère pris isolément. Dans le cas de la marque « Argus », bien qu’elle soit issue du langage courant, elle ne désigne pas de manière usuelle les services concernés, ce qui la rend valide.

Conditions de la nullité

Il résulte des dispositions des articles L 711-2 et L 714-3 du code de la propriété intellectuelle qu’est déclaré nul l’enregistrement d’une marque dépourvue de caractère distinctif dès lors que  » les signes ou dénominations (…) , dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service  » ou peuvent ‘servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien ou de la prestation de service’.

L’examen de la distinctivité doit porter sur l’ensemble du signe constituant la marque et la seule circonstance que certains de ces éléments, pris séparément, sont dépourvus de caractère distinctif, n’exclut pas que la combinaison qu’ils forment puisse présenter un caractère distinctif.

L’exigence de distinctivité intrinsèque du signe déposé est autonome par rapport à l’exigence de son absence de caractère descriptif. Elle suppose, conformément à la jurisprudence communautaire, que le signe figuratif déposé soit apte à remplir la fonction qui est celle de la marque et qu’il permette donc au consommateur de distinguer les produits par leur entreprise d’origine en lui garantissant ce faisant l’identité et l’origine du produit ou du service concerné.

Validité de la marque Argus

Le public pertinent à prendre en considération est le consommateur d’attention moyenne des services visés au dépôt de la marque, en l’espèce le grand public souhaitant soit vendre, soit acheter au meilleur prix un véhicule automobile d’occasion et en connaître la valeur commerciale.

En l’espèce, le terme ‘ARGUS’, même s’il est également issu du langage courant, n’est pas la désignation nécessaire, générique ou usuelle de ces services, ni ne sert à désigner une de leurs caractéristiques. En  effet, le droit des marques étant un droit d’occupation, rien ne s’oppose à ce qu’un signe exempt d’originalité ou de nouveauté soit déposé à titre de marque, dès lors que ce signe est arbitraire au regard des produits ou services qu’il est appelé à désigner, et qu’il est, en conséquence, susceptible de permettre au consommateur d’identifier l’origine de ces produits ou services.

Selon les différents dictionnaires de la langue française, le terme argus dans son acception moderne désigne une publication qui fournit des informations dans des domaines particuliers tels que l’assurance, l’immobilier ou l’automobile et n’est pas le synonyme du terme ‘cote’ signifiant, selon ces mêmes dictionnaires, un tableau officieux des cours de diverses marchandises. Ce terme ne saurait donc désigner usuellement une cotation de véhicules d’occasion. En conséquence, des marques comportant le terme « Argus » sont valides.

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qui rend une marque nulle selon le code de la propriété intellectuelle?

Une marque est déclarée nulle si elle est dépourvue de caractère distinctif. Cela signifie qu’elle ne doit pas être exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou service qu’elle représente.

Selon les articles L 711-2 et L 714-3 du code de la propriété intellectuelle, une marque ne peut pas être enregistrée si elle sert uniquement à désigner une caractéristique du produit ou du service, comme son espèce, sa qualité, sa quantité, sa destination, sa valeur, sa provenance géographique, ou l’époque de sa production.

L’absence de caractère distinctif est donc un critère fondamental pour la validité d’une marque. Si le signe est perçu comme une simple description, il ne pourra pas remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’une autre.

Quel est le critère principal pour évaluer la distinctivité d’une marque?

Le critère principal pour évaluer la distinctivité d’une marque est que l’examen doit porter sur l’ensemble du signe constituant la marque. Cela signifie qu’il ne suffit pas d’analyser des éléments pris séparément, car la combinaison de ces éléments peut, elle, présenter un caractère distinctif.

Cette approche holistique est essentielle pour déterminer si le signe est capable de remplir la fonction de marque, c’est-à-dire de permettre au consommateur de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’une autre.

La jurisprudence communautaire souligne également que la distinctivité intrinsèque du signe est autonome par rapport à son caractère descriptif. Ainsi, même si certains éléments du signe sont dépourvus de caractère distinctif pris isolément, leur combinaison peut néanmoins être perçue comme distinctive par le consommateur.

Pourquoi la marque ‘Argus’ est-elle considérée comme valide?

La marque ‘Argus’ est considérée comme valide car elle ne constitue pas une désignation usuelle des services liés à la vente de véhicules d’occasion. En effet, le terme ‘Argus’ est perçu comme arbitraire par rapport aux services qu’il désigne, ce qui permet aux consommateurs d’identifier l’origine de ces services.

Le droit des marques permet l’enregistrement de signes qui, bien qu’ils ne soient pas originaux ou nouveaux, peuvent être considérés comme distinctifs. Dans le cas de ‘Argus’, même s’il est issu du langage courant, il ne désigne pas nécessairement les services de cotation de véhicules d’occasion.

Cela signifie que le terme ‘Argus’ ne remplit pas la fonction de désignation nécessaire ou générique, ce qui le rend apte à être enregistré comme marque. Ainsi, des marques comportant le terme ‘Argus’ sont jugées valides et peuvent être protégées.

Quelle est la signification moderne du terme ‘Argus’?

Dans son acception moderne, le terme ‘Argus’ désigne une publication qui fournit des informations dans des domaines spécifiques tels que l’assurance, l’immobilier ou l’automobile. Il ne se limite pas à une simple cotation de véhicules d’occasion, mais englobe une gamme plus large d’informations.

Les dictionnaires de la langue française précisent que ‘Argus’ ne doit pas être confondu avec le terme ‘cote’, qui fait référence à un tableau officieux des cours de diverses marchandises. Cette distinction est importante car elle souligne que ‘Argus’ ne désigne pas usuellement une cotation de véhicules d’occasion.

En conséquence, le terme ‘Argus’ est perçu comme un signe distinctif et non comme une désignation générique, ce qui contribue à la validité des marques qui l’incorporent. Cela renforce l’idée que le terme peut être utilisé pour identifier des services spécifiques sans être confondu avec une simple description.