Un ancien collaborateur de CAE a fondé EAVS et a proposé à la vente des câbles utilisant les marques de CAE. En réponse, CAE a intenté une action en contrefaçon de marque et concurrence déloyale. Cependant, le tribunal a rejeté ces accusations, soulignant que les produits avaient été légalement acquis. Selon l’article L.713-4 du Code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’une marque ne peut interdire son usage pour des produits mis sur le marché dans l’Union européenne, que ce soit par lui-même ou avec son consentement. Cette décision illustre les limites du droit des marques face à l’usage licite.