La Cour de cassation réitère sa position selon laquelle la fragrance d’un parfum procède de la simple mise en oeuvre d’un savoir-faire et ne constitue pas la création d’une forme d’expression pouvant bénéficier de la protection des oeuvres de l’esprit par le droit d’auteur.
Mots clés : parfum
Thème : Protection d’un parfum
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 22 janvier 2009 | Pays : France