La transmission à un dirigeant (demandeur à l’action) d’une pièce protégée par le secret des affaires, auprès de l’huissier en charge d’une saisie, est illégale, la pièce obtenue par un détournement de procédure doit être écartée des débats.
Affaire Quatris
La société Quatris a obtenu de déclarer irrecevable une pièce de la procédure qui constituait une pièce comptable saisie par voie d’huissier et couverte par le secret des affaires.
Saisie de pièces par huissier
Il résulte des éléments versés aux débats et notamment de l’ordonnance du président du tribunal de commerce de Montauban en date du 22 février 2029 que dans le cadre d’une procédure opposant la société Vulcanet représentée par M. [W] [I] aux sociétés Dalta et Quatris, la première s’est vue autorisée à procéder à la saisie de documents confidentiels permettant de mettre en évidence chez ces sociétés la fabrication et la commercialisation de produits concurrents et que, dans ce cadre, M. [I], agissant pour la société Vulcanet, a été amené à saisir des éléments de comptabilité de la société Quatris et notamment la pièce n° 50 versée aux débats par la société France Fluides qui correspond aux chiffres d’affaires des sociétés Armenet Quatris 2017/2018.
Pièce irrecevable
Or, la société France Fluides ne conteste pas être entrée en possession de cette pièce par l’intermédiaire de M. [I] de sorte qu’obtenue par un détournement de procédure alors qu’il s’agit d’un document susceptible d’être frappé du secret des affaires, elle est irrecevable.