Droit des anciens salariés
Il est de jurisprudence constante que la création, par un ancien salarié, d’une entreprise concurrente de celle dans laquelle il était auparavant employé ne constitue pas un acte de concurrence déloyale dès lors que cette création n’était pas interdite par une clause contractuelle et qu’elle n’a pas été accompagnée de pratiques illicites de débauchage de personnel ou de détournement de clientèle.
Le seul déplacement de la clientèle vers une entreprise concurrente ne constitue pas un acte de concurrence déloyale en l’absence de manoeuvres ou de procédés déloyaux.
Il est par ailleurs acquis qu’une entreprise ne peut se prévaloir d’aucun droit privatif sur sa clientèle et que le seul fait que des clients suivent d’anciens salariés ne caractérise pas un acte de concurrence déloyale dès lors qu’aucun procédé déloyal n’est démontré, tel le détournement de fichiers, l’utilisation d’une fausse qualité, le détournement de correspondance électronique ou le détournement de commande.
Nécessité des actes déloyaux
Le démarchage de la clientèle d’une entreprise concurrente et sa captation éventuelle ne sont fautifs que s’ils sont accompagnés d’actes déloyaux.
En l’occurrence, aucune pièce ne démontrait qu’une société créée par d’anciens salariés aurait soustrait le fichier client de l’ancien employeur et/ou aurait réalisé un démarchage ciblé et systématique auprès des clients de ce dernier, et/ou aurait dénigré ce dernier auprès de ces même clients pour s’accaparer sa clientèle. Aucune pièce ne démontrait non plus que la société aurait capté la clientèle de l’employeur en pratiquant des prix trop bas au regard de l’importance des prestations effectuées et des prix pratiqués sur le marché, qui auraient déterminé les clients de l’employeur à résilier leur contrats et à choisir la société des anciens salariés.
L’utilisation du savoir-faire acquis en qualité de salarié dans la précédente entreprise ne constitue pas un acte de concurrence déloyale. De façon générale, un déplacement de clientèle, en l’absence de manœuvres déloyales, n’est que l’expression du jeu normal de la concurrence et n’est pas constitutif d’une faute.
