La société OCP Répartition a développé une base de données de notices de produits pharmaceutiques. Elle a constaté que la société Salvea reproduisait sans autorisation des éléments de sa base. En conséquence, OCP a obtenu la condamnation de Salvea sur le fondement du droit sui generis des bases de données, tel que prévu par l’article L 341-1 du Code de la propriété intellectuelle. Cette décision souligne l’importance de la protection des bases de données et des droits des producteurs face à l’extraction non autorisée de leurs contenus. Tribunal de commerce de Paris, 19 mars 2004.