La Cour d’appel de Versailles a relaxé M. R. pour extraction illicite d’éléments d’une base de données, soulignant que la protection légale requiert une interdiction préalable de l’extraction par le producteur. En l’absence de cette interdiction, la base de données ne bénéficie pas de la protection prévue par la loi. Cette décision met en lumière l’importance de la notification explicite pour garantir les droits des producteurs de bases de données, conformément au droit sui generis. La jurisprudence rappelle ainsi que la simple extraction, sans interdiction préalable, ne constitue pas une infraction pénale.