La Cour de cassation a confirmé la condamnation de la société Le Serveur administratif pour contrefaçon et concurrence déloyale envers Editions Législatives. Cette décision souligne l’importance de la protection des bases de données, notamment dans le cadre de la reproduction de synthèses de conventions collectives sur des serveurs Minitel. Les juges ont affirmé que l’extraction substantielle d’une base de données sans autorisation constitue une violation des droits du producteur, renforçant ainsi le régime de protection sui generis accordé aux bases de données en France. Cette jurisprudence illustre les enjeux liés à la propriété intellectuelle dans le domaine numérique.