L’Essentiel : Le terme « Bordeaux » est une appellation d’origine protégée, régie par l’article L. 643-1 du code rural. Son utilisation est strictement encadrée pour éviter toute confusion ou atteinte à sa notoriété. Dans l’affaire THOMPSON’S, la marque « THOMPSON’S AN ENGLISHMAN IN THE BORDELAIS » évoque clairement l’appellation Bordeaux, ce qui constitue une violation des dispositions légales. Les produits concernés, notamment les vins, sont similaires à ceux protégés par l’appellation. Par conséquent, la demande d’enregistrement de cette marque a été rejetée, soulignant l’importance de la protection des appellations d’origine.

Protection des appellations d’origine

Il est acquis que le terme Bordeaux est une appellation d’origine. En application de l’article L. 643-1 alinéa 2 du code rural et de la pêche le nom qui constitue l’appellation d’origine ou toute autre mention l’évoquant ne peuvent être employés par aucun produit similaire, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur le 6 juillet 1990. Ils ne peuvent être employés pour aucun établissement et aucun autre produit ou service, lorsque cette utilisation est susceptible de détourner ou affaiblir la notoriété de l’appellation.

En application de l’article L. 711-3 b du code de la propriété intellectuelle ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe dont l’utilisation est légalement interdite.

Affaire THOMPSON’S

En l’espèce, la marque « THOMPSON’S AN ENGLISHMAN IN THE BORDELAIS » qui comprend les termes THE BORDELAIS, évoque de façon claire dans l’esprit du consommateur moyen, Le Bordelais, qui désigne la région viticole autour de Bordeaux et les vins de Bordeaux qui y sont produits, alors que le terme Bordeaux constitue le nom de l’appellation d’origine contrôlée et protégée des vins produits dans le bordelais et que l’appellation Bordeaux est donc protégée par l’article L. 643-1 du code rural et de la pêche. Le signe THOMPSON’S AN ENGLISHMAN IN THE BORDELAIS évoque, au sens de l’article L. 643-1, l’appellation d’origine Bordeaux, concernant les vins de cette région. Par ailleurs, il existe une similarité entre les vins de Bordeaux et les produits de la demande enregistrement qui concernent diverses boissons alcoolisées et notamment les vins.

Il apparaît, dans ces conditions, que les boissons alcooliques (à l’exception des bières), cidres, digestifs (alcools et liqueurs), vins, spiritueux, extraits ou essence alcooliques, concernés par le signe THOMPSON’S AN ENGLISHMAN IN THE BORDELAIS sont similaires, au sens de l’article L. 643-1du code rural, aux produits couverts par l’appellation Bordeaux, faisant l’objet d’une protection par le régime des AOC/AOP selon décret du 14 novembre 1936, modifié en dernier lieu par le décret du 2 décembre 2011 et que la demande enregistrement de ce signe pour ces produits contrevient aux dispositions d’ordre publicde l’article L. 711-3 b du code de la propriété intellectuelle.

Au vu de ces considérations, il convient de rejeter le recours formé à l’encontre de la décision de rejet partiel de la demande d’enregistrement du signe THOMPSON’S AN ENGLISHMAN IN THE BORDELAIS, rendue par le Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle, sans qu’il y ait lieu de rechercher le caractère trompeur que peut avoir ce signe pour le public.

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une appellation d’origine contrôlée (AOC) ?

Une appellation d’origine contrôlée (AOC) est un label officiel qui garantit qu’un produit, en particulier un vin, provient d’une région géographique spécifique. Ce label assure que le produit respecte des normes de qualité et de production strictes, établies par des réglementations précises.

Les AOC sont essentielles pour maintenir l’authenticité des produits et pour protéger les consommateurs contre les contrefaçons. Elles permettent également de valoriser les savoir-faire locaux et de préserver les traditions viticoles. En France, les AOC sont particulièrement reconnues dans le secteur viticole, où des régions comme Bordeaux, Bourgogne et Champagne sont célèbres pour leurs vins de qualité.

Pourquoi la protection des appellations d’origine est-elle importante ?

La protection des appellations d’origine est cruciale pour plusieurs raisons. Tout d’abord, elle préserve la réputation des produits associés à ces appellations. En empêchant l’utilisation abusive de ces noms, on protège les producteurs qui respectent les normes de qualité.

Ensuite, cette protection évite la tromperie des consommateurs. Les consommateurs s’attendent à ce que les produits portant une appellation d’origine soient authentiques et de qualité. Si des produits non conformes utilisent ces appellations, cela peut nuire à la confiance des consommateurs.

Enfin, la protection des appellations d’origine contribue à la valorisation des territoires et des savoir-faire locaux, en garantissant que seuls les produits authentiques peuvent porter le nom de l’appellation. Cela favorise également le développement économique des régions viticoles.

Que se passe-t-il si une marque utilise une appellation d’origine protégée ?

Si une marque utilise une appellation d’origine protégée, cela peut entraîner des conséquences juridiques significatives. Par exemple, dans l’affaire THOMPSON’S, l’utilisation du terme Bordeaux dans le nom de la marque a été jugée illégale.

La législation stipule que l’utilisation d’une appellation d’origine protégée sans autorisation peut conduire au rejet de la demande d’enregistrement de la marque. Cela signifie que la marque ne pourra pas être légalement reconnue, ce qui protège ainsi l’intégrité de l’appellation d’origine.

De plus, cela peut également entraîner des actions en justice de la part des producteurs ou des organismes de régulation qui souhaitent défendre l’appellation contre toute utilisation abusive. Cela souligne l’importance de respecter les réglementations en matière d’appellations d’origine.

Quels sont les articles de loi qui protègent les appellations d’origine ?

Les principaux articles de loi qui protègent les appellations d’origine en France sont l’article L. 643-1 du code rural et de la pêche, ainsi que l’article L. 711-3 b du code de la propriété intellectuelle.

L’article L. 643-1 stipule que le nom qui constitue une appellation d’origine ne peut être utilisé par aucun produit similaire, afin de préserver la notoriété et l’intégrité de l’appellation. Cela empêche l’utilisation abusive de noms qui pourraient nuire à la réputation des produits authentiques.

L’article L. 711-3 b, quant à lui, précise qu’un signe dont l’utilisation est légalement interdite ne peut pas être adopté comme marque. Ces deux articles travaillent de concert pour garantir que les appellations d’origine contrôlée restent associées à des produits authentiques et de qualité, protégeant ainsi les consommateurs et les producteurs.