La cession des droits sur les archives numériques d’une revue nécessite une vérification rigoureuse de la chaîne des droits. Un contrat d’exploitation peut stipuler que le cessionnaire, comme Gilles Nadeau, est responsable de la numérisation et de la gestion des archives. Toutefois, le tribunal a déterminé que les supports numériques, issus de cette numérisation, n’avaient jamais fait partie du patrimoine de la société cédante. Par conséquent, ces éléments ne pouvaient pas être transmis au cessionnaire lors de la cession du fonds de commerce, confirmant ainsi la propriété des archives numériques par Gilles Nadeau.