La promesse synallagmatique de vente d’un local à usage d’habitation est un acte juridique essentiel pour toute transaction immobilière. Ce document engage l’acheteur à acquérir le bien sous certaines conditions, tout en respectant les exigences du Code de la construction et de l’habitation. Notre modèle, disponible sur LegalPlanet, est facilement modifiable et à jour, garantissant ainsi la conformité légale. Il inclut toutes les clauses essentielles, telles que les conditions suspensives et le dépôt de Garantie, minimisant les risques de litiges. Choisir LegalPlanet, c’est opter pour un document de qualité, conçu par des experts en droit immobilier.