Valider par un écrit
Dans le cadre de la souscription d’un contrat de téléphonie professionnelle et en présence d’une offre gratuite de matériel proposée par un commercial (reprise de téléphone avec offre de nouveaux terminaux), le client doit impérativement exiger un écrit. En l’absence de preuve de cet engagement de fournir gratuitement ledit matériel, le client ne pourra résilier unilatéralement son contrat.
Droit à la résiliation unilatérale
Si la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisferait pas à son engagement (1184 ancien du code civil), dans le prolongement de ce texte, il a été jugé que l’interdépendance des obligations réciproques résultant d’un contrat synallagmatique permet à l’une des parties de ne pas exécuter son obligation lorsque l’autre n’exécute pas la sienne. En cas de manquement d’une particulière gravité, le demandeur peut de bonne foi, résilier unilatéralement ledit contrat.
Le juge apprécie souverainement la gravité du manquement aux obligations. Cette sanction suppose un retard ou un non-respect des obligations d’une gravité suffisante ou susceptible d’atteindre de façon importante l’objet du contrat. L’article 1142 de ce code prévoit que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d’inexécution de la part du débiteur.
Rupture unilatérale anticipée fautive
La résiliation unilatérale reste à manier avec précaution. En l’espèce, la rupture unilatérale du contrat par le client, a été jugée fautive. Les conditions générales et particulières applicables au contrat, stipulaient expressément qu’il n’était pas possible de résilier le contrat lors de la période initiale.
Cependant, cette impossibilité contractuelle de résilier le contrat, lors de la période initiale, ne prive pas le débiteur de la possibilité générale d’invoquer une résiliation unilatérale, à ses risques et périls, en cas de manquements graves de l’autre partie. Il pèse alors sur le débiteur l’obligation d’apporter la preuve du non-respect par l’autre partie de ses obligations et de la gravité suffisante de ces manquements, pour justifier l’anéantissement du contrat.
En l’espèce, le client déplorait essentiellement la non-reprise de son Balckberry et la transmission de 4 portables de qualité incertaine, contrairement aux stipulations envisagées avec le commercial. Aucun élément ne venait étayer ces dires et ces faits n’auraient en outre pas permis une résolution du contrat sans mise en demeure préalable du prestataire pour qu’il puisse remédier aux difficultés énoncées.
Le client a été condamné à régler une indemnité de résiliation anticipée au prestataire. Cette indemnité ne présentait pas le caractère d’une clause pénale (qui peut être modérée par le juge) puisqu’elle ne représentait que le prix de la faculté de résiliation unilatérale offerte à tout moment au mandant, en-dehors de toute notion d’inexécution.
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