Le 03 janvier 2025, l’autorité administrative a placé Monsieur [Y] [H], citoyen iranien, en rétention. Le 06 janvier, une demande de prolongation de vingt-six jours a été soumise au tribunal judiciaire de Lille. Le conseil de Monsieur [Y] [H] a contesté cette prolongation, évoquant le non-respect du droit de communication et l’irrégularité de son interpellation. L’administration a répondu qu’un téléphone était disponible sur demande et que l’interpellation était justifiée par des comportements inappropriés. Le tribunal a finalement accepté la prolongation, considérant que Monsieur [Y] [H] ne présentait pas de garanties de représentation.. Consulter la source documentaire.

Quel est le droit de communiquer en rétention administrative ?

L’article R744-16 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) stipule que :

“Dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger est mis en mesure de communiquer avec toute personne de son choix, avec les autorités consulaires du pays dont il déclare avoir la nationalité et avec son avocat s’il en a un, ou, s’il n’en a pas, avec la permanence du barreau du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention.”

Dans le cas de Monsieur [Y] [H], il est mentionné qu’il n’a pas eu accès à un téléphone portable ou à des cabines téléphoniques. Cependant, l’administration a indiqué qu’un téléphone portable était disponible sur demande.

Il est donc essentiel de noter que l’absence de preuve que Monsieur [Y] [H] a effectivement demandé un téléphone ne constitue pas une violation de son droit de communiquer.

Ainsi, bien que l’intéressé ait signalé des difficultés à communiquer, les éléments de la procédure ne démontrent pas une impossibilité totale de communication, ce qui conduit à rejeter ce moyen.

Quelles sont les conditions de l’interpellation selon l’article 78-2 du Code de procédure pénale ?

L’article 78-2 du Code de procédure pénale précise que :

“Les officiers de police judiciaire peuvent procéder à un contrôle d’identité lorsque des raisons plausibles de soupçonner qu’une personne a commis ou s’apprête à commettre une infraction.”

Dans le cas présent, Monsieur [Y] [H] a été interpellé sur le fondement de l’article L813-1 du CESEDA, qui concerne la rétention administrative des étrangers en situation irrégulière.

Le contrôle d’identité a été effectué en raison de la présence d’un individu qui vidait les poubelles et ne respectait pas les demandes des agents de sécurité.

Les policiers, après avoir constaté l’absence de papiers, ont donc agi conformément à la loi.

Ainsi, l’interpellation de Monsieur [Y] [H] ne présente pas d’irrégularité, car elle était justifiée par des éléments concrets et des soupçons légitimes.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L551-1 du CESEDA, qui stipule que :

“L’étranger peut être retenu dans un centre de rétention administrative pour une durée maximale de 45 jours, renouvelable dans les conditions prévues par le présent code.”

Dans le cas de Monsieur [Y] [H], une demande de prolongation a été formulée en raison de l’absence de garanties de représentation effectives.

La situation de l’intéressé, qui n’a pas pu justifier de son droit de séjour ou de circulation, justifie la prolongation de la mesure de rétention.

Ainsi, la décision de prolonger la rétention pour une durée de vingt-six jours a été prise conformément aux dispositions légales en vigueur, et la requête de l’administration a été acceptée.