Le 6 décembre 2024, l’autorité administrative a placé Monsieur [O] [X], ressortissant tunisien, en rétention administrative. Le 8 décembre, le tribunal de Lille a prolongé cette rétention de vingt-six jours. Le 4 janvier 2025, une nouvelle demande de prolongation a été formulée, invoquant des raisons de sécurité publique et l’absence de documents de voyage. L’autorité a souligné que Monsieur [O] [X] représentait une menace pour l’ordre public. Lors de l’audience, le conseil de Monsieur [O] [X] n’a pas contesté la demande. Le tribunal a finalement ordonné une prolongation de trente jours, à compter du 5 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon l’article L742-4 ?

L’article L742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise les conditions dans lesquelles un magistrat peut être saisi pour prolonger la rétention administrative d’un étranger.

Cet article stipule que :

“Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.”

Ainsi, pour prolonger la rétention, il faut démontrer l’une des conditions énoncées ci-dessus, notamment une menace pour l’ordre public ou des difficultés dans l’exécution de la décision d’éloignement.

Quels sont les éléments pris en compte pour justifier la prolongation de la rétention de Monsieur [O] [X] ?

Dans le cas de Monsieur [O] [X], plusieurs éléments ont été pris en compte pour justifier la prolongation de sa rétention administrative.

L’administration a fait valoir que :

– Monsieur [O] [X] représente une menace pour l’ordre public, étant connu au Fichier Automatisé des Empreintes Digitales pour différents faits.

– Il ne possède aucun document de voyage, ce qui complique son éloignement.

– Une demande de laissez-passer consulaire a été effectuée, mais les autorités tunisiennes ont indiqué qu’il n’était pas reconnu comme de nationalité tunisienne.

– Une relance a été effectuée pour obtenir un réexamen de sa situation, et une demande de routing a été faite.

Ces éléments montrent que l’administration a accompli toutes les diligences nécessaires, conformément à l’article L741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui stipule que l’administration doit agir avec diligence pour exécuter les décisions d’éloignement.

L’article L741-3 précise que :

“L’administration doit s’efforcer d’exécuter les décisions d’éloignement dans les meilleurs délais et dans le respect des droits des étrangers.”

Ainsi, la situation de Monsieur [O] [X] justifie la prolongation de la mesure de rétention, car toutes les démarches ont été entreprises pour faciliter son éloignement, mais sans succès jusqu’à présent.

Quelles sont les implications de la décision de prolongation de la rétention administrative ?

La décision de prolongation de la rétention administrative a plusieurs implications pour Monsieur [O] [X].

Tout d’abord, la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours à compter du 5 janvier 2025 signifie qu’il sera maintenu dans un centre de rétention pendant cette période.

Cela implique également qu’il n’aura pas la possibilité de quitter le territoire français tant que sa situation n’est pas régularisée.

De plus, l’article L742-4 précise que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention.

Cela signifie que la durée totale de la rétention ne doit pas excéder soixante jours, ce qui est une protection pour l’individu contre une détention indéfinie.

Enfin, il est important de noter que Monsieur [O] [X] a la possibilité de faire appel de cette décision dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, comme indiqué dans la notification de l’ordonnance.

Cela lui permet de contester la décision de prolongation et de faire valoir ses droits devant une juridiction supérieure.