Le 31 décembre 2024, l’autorité administrative a ordonné la rétention de Monsieur [B] [G] en raison d’un risque de fuite et d’un antécédent judiciaire. Une requête pour prolonger cette rétention de vingt-six jours a été déposée le 4 janvier 2025. L’administration a justifié cette demande par l’absence de garanties de représentation et a souligné que l’intéressé constituait une menace pour l’ordre public. En revanche, Monsieur [B] [G] a contesté cette prolongation, affirmant sa volonté de quitter la France si son passeport lui était restitué. Le tribunal a finalement décidé de prolonger la rétention, considérant les risques encourus.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La rétention administrative est régie par l’article L741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui stipule que :

« La rétention d’un étranger peut être ordonnée lorsque celui-ci fait l’objet d’une mesure d’éloignement et qu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’il se soustraira à cette mesure. »

Cet article précise également que la rétention ne peut excéder une durée de 45 jours, sauf prolongation justifiée par des circonstances particulières.

Dans le cas de Monsieur [B] [G], l’administration a justifié la nécessité de la rétention en raison de son risque de fuite et de son absence de garanties de représentation.

Il est important de noter que la rétention doit être proportionnée et justifiée par des éléments concrets, comme le fait que l’intéressé s’est soustrait à deux précédentes mesures d’éloignement.

Quels sont les droits de l’intéressé pendant la rétention administrative ?

Les droits de l’intéressé pendant la rétention administrative sont encadrés par l’article L. 741-4 du même code, qui énonce que :

« L’étranger retenu a le droit d’être assisté par un avocat, de communiquer avec un membre de sa famille ou un tiers, et de bénéficier d’un examen médical. »

Cet article garantit également que l’intéressé doit être informé de ses droits et des raisons de sa rétention.

Dans le cas présent, Monsieur [B] [G] a été informé de la possibilité de faire appel de la décision de prolongation de sa rétention, ce qui est conforme aux exigences légales.

Il est également stipulé que l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter, ce qui assure le respect de ses droits fondamentaux.

Quelles sont les voies de recours possibles contre la décision de prolongation de la rétention ?

La possibilité de faire appel de la décision de prolongation de la rétention est prévue par l’article L. 742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui indique que :

« L’étranger peut contester la décision de rétention devant le juge des libertés et de la détention dans un délai de 24 heures suivant la notification de la décision. »

Dans le cas de Monsieur [B] [G], il a été informé de son droit de faire appel dans les 24 heures suivant la notification de l’ordonnance.

L’appel doit être motivé et peut être transmis par tout moyen, y compris par mail, ce qui facilite l’accès à la justice pour l’intéressé.

Il est également précisé que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif, ce qui signifie que la décision de prolongation de la rétention reste exécutoire pendant la durée de l’appel, sauf décision contraire du juge.