Le projet de loi vise à adapter la législation française aux exigences du droit de l’Union européenne dans les domaines de la santé, du travail et des communications électroniques. Il aborde notamment l’attribution des noms de domaine en .fr, en lien avec la transposition du droit communautaire. Ce texte, daté du 26 janvier 2011, souligne l’importance de l’harmonisation des réglementations pour garantir une cohérence juridique au sein de l’Union. Les dispositions proposées visent à renforcer la protection des utilisateurs tout en facilitant l’accès aux services numériques.