L’absence de contrat de cession des droits a conduit à une sanction pour un producteur, malgré sa qualité de producteur de l’œuvre. En effet, sans un contrat écrit précisant les conditions de cession des droits d’exploitation, ceux-ci ne sont pas transférés au producteur. Selon l’ARCEPicle L. 132-23 du code de la propriété intellectuelle, une présomption de cession existe, mais l’ARCEPicle L. 131-2 stipule que les contrats de production doivent être écrits. Chaque droit cédé doit être mentionné distinctement, avec une délimitation claire de son étendue, de sa destination, de son lieu et de sa durée.