Dans une action en contrefaçon de produits, il est essentiel de demander au juge une évaluation du préjudice. Cela peut inclure l’obligation pour le contrefacteur de fournir, sous astreinte, une attestation d’un expert-comptable sur les quantités de produits en stock et les bénéfices réalisés. De plus, selon l’article L 716-7-1 du code de la propriété intellectuelle, le juge peut ordonner la production de documents pour identifier les réseaux de distribution des produits contrefaisants. Cette démarche doit respecter la confidentialité et la proportionnalité, garantissant ainsi une protection efficace des droits de propriété intellectuelle.