Priorité d’acquisition et validité des notifications dans le cadre d’un contrat de location.

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Priorité d’acquisition et validité des notifications dans le cadre d’un contrat de location.
Madame [W] [M] a assigné Monsieur [S] [X] concernant un contrat de location d’une maison. Après que Monsieur [X] a notifié son intention de vendre le bien, Madame [M] a accepté son droit de priorité d’achat. Cependant, Monsieur [X] a délivré un congé pour vente sans mentionner ce droit. Madame [M] soutient que son acceptation prime sur les actes ultérieurs et demande la vente judiciaire du bien, ainsi que des dommages et intérêts. Le tribunal a constaté que le bail était pour une résidence secondaire, déboutant ainsi Madame [M] de ses demandes, tout en laissant les dépens à sa charge.

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