Le prêt illicite de main-d’œuvre dans le secteur de la mode expose les entreprises à des sanctions sévères. Selon le code du travail, toute opération à but lucratif de prêt de main-d’œuvre est interdite, sauf si l’entreprise prêteuse ne facture que les salaires, charges sociales et frais professionnels. Dans l’affaire Issey Miyake, la société Py a été condamnée pour avoir facturé des montants supérieurs à ces coûts, établissant ainsi un prêt illicite. De plus, le marchandage a été retenu, car cette pratique a maintenu le salarié dans une précarité, contournant les règles sur les contrats à durée indéterminée.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.