La préservation des preuves et l’expertise partagée

·

·

La préservation des preuves et l’expertise partagée
La présente affaire concerne une procédure en référé initiée par la S.A. SPIE [Localité 10] OUTAREX, suite à une assignation des 25 et 26 septembre 2024. Le 9 août 2024, le Président a désigné Madame [W] [E] comme expert pour examiner les éléments du litige, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. L’ordonnance du 9 août a été rendue publique, impliquant plusieurs parties, dont la S.A.S. DALKIA ELECTROTECHNICS HOLDING. La décision est exécutoire par provision et a été signée à Paris le 26 novembre 2024 par le Greffier et le Président.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx