Prescription des délits de presse en ligne

·

·

Prescription des délits de presse en ligne
La prescription des délits de presse, notamment en matière de diffamation et d’injure, est régie par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Lorsqu’un message diffamatoire est diffusé sur internet, le délai de prescription commence à la date de sa première publication. Il est important de noter qu’ajouter une nouvelle adresse pour accéder à un site déjà poursuivi ne constitue pas un nouvel acte de publication. Cette décision, rendue par la Cour de cassation le 6 janvier 2009, clarifie les modalités de prescription dans le contexte numérique.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx