La Cour de cassation a statué que, pour les délits de presse tels que la diffamation ou l’injure, le délai de prescription de l’action publique commence à la date du premier acte de publication sur internet. Ce moment correspond à la mise à disposition initiale du message aux utilisateurs. En revanche, l’ajout d’une nouvelle adresse pour un site déjà poursuivi ne constitue pas un nouvel acte de publication, et ne redémarre pas le délai de prescription. Cette décision souligne l’importance de la date de publication dans le cadre des poursuites pour délits de presse.