Contrat d’installation de téléphonie
Démarchée par un installateur de matériels de téléphonie, une société d’expertise comptable a commandé l’installation de lignes téléphoniques et d’accès à internet. Suite à un déménagement de ses bureaux dans un autre département et de l’impossibilité de porter ses numéros de téléphone dans la nouvelle zone de numérotation élémentaire, ainsi que des difficultés pour les conserver au moyen de matériels d’accès à internet, le client a déploré la perte de clients et mis en demeure son prestataire de l’indemniser.
Responsabilité de principe du prestataire
La juridiction a confirmé la responsabilité de principe du prestataire : le fournisseur de téléphonie à destination des professionnels, supporte l’obligation d’évaluer les besoins de migration des lignes pour son client dont l’activité est étrangère à la téléphonie et qui emploi plusieurs personnels en relation avec le public. En n’informant pas son client des conditions de portage de ses numéros de téléphonie et de télécopie, le prestataire manque à son obligation d’information et engage sa responsabilité.
Indemnisation du client
Le client a demandé l’indemnisation des préjudices résultant de l’impossibilité de porter ses numéro de téléphone et i) du manque à gagner de six clients qui, ne pouvant joindre au téléphone la société pour le suivi de l’expertise de leurs comptes, auraient quitté le cabinet d’expertise ; ii) pour les clients manqués ; iii) au titre du temps consacré à pallier la carence du portage de ses lignes professionnelles.
Certaines déclarations de ces clients, qui ne revêtaient pas les formes de l’article 202 du code de procédure civile, ont été considérées comme suspectes pour reproduire des déclarations à l’identique. Le client ne justifiait pas non plus du transfert de la comptabilité de ces clients à un autre expert-comptable. Au regard de la durée de l’indisponibilité de certaines lignes de téléphonie et la gêne qu’elle a pu occasionner, la juridiction a limité le préjudice du client à la somme de 3 000 euros.
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