L’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) prévoit d’homologuer des accords visant à protéger les livreurs indépendants. Ces accords établiront une rémunération minimale de 11,75€ par heure et encadreront la désactivation des comptes. Les livreurs pourront signaler des incidents, contester des désactivations et bénéficier d’une meilleure transparence sur les motifs de celles-ci. De plus, la rupture de la relation commerciale devra respecter des dispositions légales, garantissant ainsi aux livreurs des droits fondamentaux, tels que la liberté de choix des horaires et des itinéraires, sans crainte de sanctions pour refus de prestations.