Piratage numérique : le devoir de conseil

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Installation de matériel numérique

Le non-respect de son devoir de conseil par le professionnel, en tant que fait générateur de responsabilité, ferait-il son grand retour ? En l’espèce, une société a vendu à son client du matériel téléphonique numérique destiné aux TPE, et a procédé à son installation. L’ensemble téléphonique était en parfait état de fonctionnement. Suite à un piratage, le client a poursuivi et obtenu la condamnation de son prestataire.

Obligation de conseil du professionnel

La société, en sa qualité de vendeur professionnel et d’installateur du système de téléphonie, était tenue d’un devoir d’information et de conseil à l’égard de son client qui n’est pas un professionnel de la téléphonie, concernant les risques de piratage et les précautions à prendre pour sécuriser l’installation, ce par application de l’article 1615 du code civil.

La société ne rapportant pas la preuve qu’elle avait rempli son devoir d’information et de conseil lors de la vente et de l’installation de l’équipement téléphonique, le client était fondé en sa demande de dommages et intérêts à hauteur (près de 5000 euros) correspondant au coût des communications téléphoniques frauduleuses, par application de l’article 1149 du code civil.

Absence d’annulation du contrat

Aucun dysfonctionnement n’ayant été constaté, l’annulation du contrat de vente du matériel n’a pas été prononcée. A noter que cette solution est parfaitement transposable à l’installation de tout matériel numérique par un professionnel. Les problèmes de piratage téléphonique dont sont victimes les entreprises existent depuis de nombreuses années, ces problèmes sont connus par les professionnels. Cette responsabilité pour non-respect du devoir d’information est applicable même lorsque le prestataire n’est pas en charge du contrat de maintenance de l’équipement concerné.

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