Pilonnage d’ouvrages sans autorisation : quelle sanction ?

·

·

Pilonnage d’ouvrages sans autorisation : quelle sanction ?
Le pilonnage d’ouvrages sans autorisation engage la responsabilité contractuelle du prestataire. Bien que ce dernier puisse trier les invendus, il doit respecter les instructions de l’éditeur. Des pilonnages non autorisés ont causé un préjudice significatif, évalué à près de 280 000 euros, représentant une perte de chance de revente. En cas de liquidation du prestataire, les demandes de dommages et intérêts doivent être soumises au mandataire judiciaire dans un délai de deux mois suivant l’ouverture de la procédure collective, conformément à la législation en vigueur.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx