Péremption d’instance et obligations procédurales en matière de copropriété

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Péremption d’instance et obligations procédurales en matière de copropriété
Le 7 avril 2021, la Sci du Grand cerf a vendu le lot n°2 de la copropriété à M. [Y] [N] et Mme [B] [C]. Cependant, le 21 avril, la Selarl FHB a opposé le versement du prix, réclamant 11 812,14 euros pour charges impayées. En réponse, la Sci a assigné la Selarl FHB le 21 juillet. Le 8 mars 2022, le tribunal a condamné la Sci à verser des sommes pour préjudice financier. Après un appel le 11 avril 2022, la Selarl FHB a demandé la radiation de l’affaire, qui a été ordonnée le 5 juillet 2022 pour absence d’actes de procédure.

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