Pénalités de l’URSSAF : quelle prescription applicable ? 

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Pénalités de l’URSSAF : quelle prescription applicable ? 
L’action en recouvrement d’une pénalité URSSAF se prescrit par deux ans à compter de la notification de la pénalité. La saisine d’une juridiction interrompt la prescription, mais cette interruption ne bénéficie qu’à celui qui agit, c’est-à-dire le contribuable. Dans le cas où aucune mise en demeure n’est adressée, le délai de prescription peut expirer sans interruption. Ainsi, si la pénalité notifiée le 23 novembre 2017 n’a pas été suivie d’une mise en demeure, le délai de prescription a expiré le 26 novembre 2019, rendant la demande de recouvrement irrecevable.

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