Paiement frauduleux, qui rembourse quoi ?

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Paiement frauduleux, qui rembourse quoi ?
En cas de paiement frauduleux, la responsabilité du porteur de carte bancaire est limitée. Selon l’article L. 133-19 du code monétaire et financier, le payeur n’est pas responsable si l’opération a été effectuée sans son consentement, à condition qu’il ait pris des mesures raisonnables pour sécuriser ses données. Si le payeur signale rapidement la perte ou le vol de son instrument de paiement, son prestataire doit le rembourser immédiatement. La banque doit prouver que le client a agi de manière négligente ou a divulgué ses informations, inversant ainsi la charge de la preuve en sa faveur.

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