Paiement de l’artiste : la responsabilité du galeriste

Notez ce point juridique

Un galeriste qui ne restitue pas aux artistes propriétaires, les oeuvres ou les sommes perçues dans le cadre de leur vente, commet un détournement d’actif.

En ne reversant pas les prix de cession des oeuvres, détournant ainsi une partie de l’actif, ou en ne restituant pas les oeuvres confiées, le galeriste engendre ainsi des déclarations de créances de la part des artistes augmentant frauduleusement le passif de la Galerie. La faute de gestion apparaît donc caractérisée et a nécessairement contribué à l’insuffisance d’actif constatée par le liquidateur.

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