Une décision rendue par une chambre de recours de l’Office d’harmonisation du marché intérieur (OHMI) n’est pas un jugement. A ce titre, cette décision ne lie pas le juge national. Si elle peut être prise en considération par le juge français, une telle décision n’a pas un caractère décisif.
Mots clés : OHMI
Thème : OHMI
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Lyon | Date : 10 mai 2012 | Pays : France