Dans l’affaire Charles Trenet, le légataire universel a obtenu une condamnation de l’éditeur pour non-reddition des comptes concernant plusieurs disques coédités. Selon l’article L 212-5 du code de la propriété intellectuelle, le producteur doit rendre compte semestriellement à l’artiste-interprète des recettes d’exploitation. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas rétroactivement aux contrats antérieurs à la loi de 2016. Les relevés de comptes doivent être clairs et détaillés pour permettre aux ayants droit de vérifier les redevances dues. Enfin, les mécanismes de compensation liés aux avances récupérables ne relèvent pas du juge des référés.